Ordering on the Champagne Couvreur-Prak website or by post implies the unconditional acceptance of our Terms and Conditions.
Généralités
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) au départ de nos celliers et dans la limite des stocks disponibles. Le taux de TVA applicable est de 20%. Pour les commandes imprimées et envoyées par courrier, la vente est parfaite et définitive à réception du règlement. Dans tous les cas, la facture sera envoyée par courrier à l’expédition de la commande.
Livraison
Les frais d’expédition sont payables à la commande et sont soumis à des conditions de volume et de département de livraison. Nos colis sont remis en parfait état au transporteur. Ils voyagent aux risques et périls des destinataires, même si ils sont expédiés port payé. Vous êtes priés de bien vérifier l’état des colis et leur contenu à leur arrivée avant d’en donner reçu aux agents responsables du transport. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de notre Siège Social qui est seul compétent. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée.
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception, net et sans escompte. En sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale, nous acceptons le règlement des sommes dues par chèque libellé à notre nom (Décret n°79638 du 27 juillet 1979) envoyé par courrier accompagné du bon de commande ou par virement bancaire.
Droit de rétractation
En application du Code de la consommation Art. L. 121-21. , l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au préalable afin d’obtenir un numéro de dossier :
- par téléphone au 03 26 03 44 54
- en envoyant votre demande à l’adresse Champagne Couvreur Prak – 6 rue Marcel Chansou 51500 Rilly-la-Montagne
- par email à retractation (a) champagnecouvreurprak.fr
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
- Nom/Prénom du client
- Coordonnées complètes
- Numéro de commande
- Date d’envoi du courrier
Seuls les articles non utilisés, retournés dans leur emballage d’origine et parfaitement intacts tels qu’ils vous ont été commercialisés seront acceptés.
Intérêts de retard
En application des dispositions légales, tout retard de règlement fait encourir de plein droit une pénalité dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal outre l’ensemble des frais de recouvrement qui seront mis à la charge de l’acheteur (Loi n°2008-776 du 04/08/08). Article D.441-5 Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à 40€.
Clause pénale
Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contencieux, ou tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.
Clause de réserve de propriété
Nous conservons la propriété des vins vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, dès la livraison, les risques de pertes ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre Siège Social auquel les parties attribuent compétence (loi du 12 mai 1980 n°80.335).
Election de domicile et juridiction
L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son Siége Social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison.